Conditions générales de vente

1. Objet et nature du service

PréChantier est un service d'information par abonnement. Il signale à son abonné les autorisations d'urbanisme récemment délivrées, dans les départements et pour les métiers qu'il a choisis, à partir de données publiques diffusées par l'État sous Licence Ouverte.

PréChantier n'est pas un service de conseil — ni juridique, ni commercial, ni technique. Il ne recommande aucune action, ne garantit aucun résultat commercial, et n'intervient à aucun titre dans la relation entre l'abonné et les personnes dont les chantiers lui sont signalés.

2. Formules et prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont les prix payés : aucune taxe ne s'y ajoute. Un abonnement à 49 € coûte 49 €, et rien ne s'ajoute à l'échéance.

Les envois postaux, lorsqu'ils existent, ne sont facturés qu'à l'envoi : rien n'est prélevé pour un courrier non parti.

Une modification de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours. Elle est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne prend effet qu'à l'échéance suivante, l'abonné restant libre de résilier d'ici là.

Tarif fondateur. Les prix affichés ci-dessus sont des tarifs fondateurs, appelés à augmenter. Tout abonnement souscrit avant un relèvement conserve son tarif d'origine tant qu'il demeure actif et sans interruption. Une résiliation suivie d'un réabonnement fait perdre le bénéfice du tarif fondateur, le nouvel abonnement étant conclu au tarif en vigueur à sa date. Le montant barré à côté du prix est le tarif public à venir : il n'a jamais été pratiqué et ne constitue donc pas un prix de référence antérieur au sens d'une annonce de réduction de prix.

L'offre Machine est annoncée comme « à venir ». Elle n'est pas commercialisée et ne fait l'objet d'aucun engagement : son périmètre, son prix et sa date restent à définir.

3. Souscription, durée, résiliation

L'abonnement se souscrit en ligne. Il est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance.

La résiliation se fait en un clic depuis le tableau de bord de l'abonné, sans préavis et sans motif à donner. Elle prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucune somme nouvelle n'est prélevée ensuite.

4. Garantie 30 jours et droit de rétractation

Garantie commerciale. Si le service ne vous convient pas, dites-le dans les 30 jours suivant la première souscription : la somme est remboursée intégralement. Aucune justification n'est demandée. Cette garantie est un engagement de l'éditeur, indépendant de la loi.

Pour l'une comme pour l'autre : contact@prechantier.fr.

5. Ce que le service garantit, et ce qu'il ne garantit pas

Les données proviennent d'une base publique dont PréChantier n'est ni l'auteur ni le responsable. Ni l'exhaustivité ni l'exactitude ne sont garanties : la base ne couvre que le déclaré, un projet autorisé peut être abandonné, revendu ou décalé de plusieurs mois, et une autorisation n'est pas un chantier.

Les délais de publication sont ceux de la source. Le ministère diffuse une édition de la base par mois ; ce délai est en amont de PréChantier, qui ne peut ni le réduire ni s'y substituer.

L'abonné reste responsable de la conformité de sa propre prospection — envoi postal, prospection électronique, règles de son métier. PréChantier fournit une information ; l'usage qui en est fait relève de celui qui la reçoit.

Démarchage téléphonique des particuliers. Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable est interdit (article L223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Les données fournies par PréChantier ne comportent ni nom ni numéro de téléphone de particulier, et le service ne permet donc pas cette pratique. La prospection entre professionnels relève d'un régime distinct.

La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, ne pourrait excéder les sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédents. Aucune disposition des présentes n'écarte la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité des personnes.

Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Une interruption prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit à un remboursement au prorata, sur demande.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les demandes relatives aux données s'adressent à donnees@prechantier.fr.

L'abonné qui reçoit des données de chantiers en devient responsable pour l'usage qu'il en fait. Il s'engage à ne pas les revendre, ni les rediffuser, ni les republier.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en premier lieu, à l'adresse contact@prechantier.fr.

Un abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.